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Baux-types et contrats commerciaux

  • Chambre d'arbitrage et de médiation 
    • Contrat de bail commercial
    • Contrat de bail de bureaux, entrepôts, surfaces
    • Compromis de vente
    • Missions, exclusives ou non, de vente ou de location
    • Contrat de cession de fond de commerce
    • Mission exclusive ou non de cession de fond de commerce

 

 

Agence pour l'Entreprise & l'Innovation