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Coûts de création d'une entreprise

Coûts de création

Indépendamment de la procédure complète de constitution d'une société, il est intéressant d'isoler les coûts proprement dits inhérents à la création d'une entreprise.

Les coûts de création (en 2017) sont les suivants :

  • Il y a d'abord l'acte authentique établi par un notaire. Son prix varie de 750 à 1000 euros environ, selon sa complexité. Obligatoire dans le cas de la constitution d'une société à responsabilité limitée (SPRL, SPRL-starter, SA, SCRL ou SCA), il est facultatif en cas de constitution d'une société à responsabilité illimitée (SNC, SCRI ou SCS) où un simple acte sous seing privé suffit.
  • Il faut également tenir compte, pour les actes notariés, des droits d'écriture s'élevant à 95 euros.
  • L'acte constitutif doit être enregistré dans un bureau d'enregistrement du SPF Finances. Les droits d'enregistrement de cet acte se montent à 25 euros.
  • Un extrait de l'acte constitutif est publié au Moniteur Belge. Le coût du dépôt de l'acte coûte 270,44 euros (version papier, le coût de la démarche par voie électronique est de 218,41 euros). Toute publication modificative ultérieure coûte ensuite à chaque fois 158,63 euros. Ces prix TVAC 21% sont valables à partir du  01/03/2017)

  • Les données d'identification de la société sont ensuite introduites dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui délivre un numéro d'entreprise. Celui-ci doit être validé et activé, le cas échéant, en tant que numéro TVA, ce qui se fait auprès d'un guichet d'entreprise agréé au prix de 85,50 euros. Si la société dispose de plusieurs unités d'établissement, il en coûte 85,50 euros par unité supplémentaire.

Les coûts de constitution purs représentent donc un total d'environ 1200 euros minimum pour une société à responsabilité limitée, et d'environ 350 euros minimum pour une société à responsabilité illimitée, ceci sans oublier le capital de départ qu'il faut libérer (pour une SPRL ou une SA).

D'autres frais peuvent, le cas échéant, s'ajouter à cette estimation minimale :

  1. Si vous confiez votre étude de marché à des consultants externes
     
  2. Si vous confiez la rédaction de votre plan financier à un comptable ou un expert-comptable
     
  3. Si un ou plusieurs associés réalisent des apports en nature (un bien immobilier, des véhicules, des machines…), un rapport d'expertise doit être établi par un Réviseur d'entreprise, agréé par l'Institut des Réviseurs d'entreprise. Le coût d'un tel rapport varie évidemment en fonction de l'étendue du travail à réaliser
     
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