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Formalités liées à l'implantation de l'entreprise

Formalités liées à l'implantation

Lorsqu'un indépendant en personne physique ou un entrepreneur s'installe, il a l'obligation de conférer à son entité un siège social, qui est l'adresse de son activité ou de sa société, personne morale.  
 

L'activité en personne physique ou la société peuvent également disposer d'un siège d'exploitation (endroit où l'activité est habituellement exercée). Ce siège peut être le même que le siège social, ou en être distinct.

Il est fréquent qu'un indépendant commerçant domicilie sa société chez lui (siège social), mais exerce son activité dans un magasin situé à une autre adresse, par exemple.
Il est également possible que l'entité ait plusieurs sièges d'exploitation (filiales, chaîne de magasins…).

Le siège social et le ou les sièges d'exploitation peuvent faire l'objet de formalités administratives diverses :

  1. Permis d'urbanisme
  2. Permis d'environnement
  3. Permis unique
  4. Loi sur les implantations commerciales
  5. Bail, emphytéose et superficie
     
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