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Patrimoine des dirigeants

Il existe une importante différence de statut social entre l'indépendant en personne physique et le dirigeant d'entreprise.

L'indépendant en personne physique est assujetti au régime social des travailleurs indépendants.

Le dirigeant d'entreprise est souvent un indépendant, mais pas toujours. L'administrateur de SA ou le gérant de SPRL peut être salarié de la société. S'il n'y a qu'un seul dirigeant, celui-ci sera d'office un indépendant.

Ces deux statuts impliquent aussi des différences en matière de patrimoine.

Le patrimoine professionnel de l'indépendant en personne physique se confond en principe avec son patrimoine privé.

Pour protéger son patrimoine privé, l'indépendant en personne physique a la possibilité de recourir à la déclaration d'insaisissabilité de son domicile. Cette procédure doit obligatoirement faire l'objet d'un acte authentique, donc à passer devant un notaire.

Grâce à cette déclaration, l'indépendant en personne physique bénéficie lui aussi d'une protection efficace en cas de coup dur, ce qui constitue un avantage non négligeable.

Le patrimoine d'une entreprise, même d'une PME unipersonnelle, est séparé du patrimoine de ses dirigeants. La société dispose de ses actifs et dettes propres, et son éventuelle faillite n'entraîne pas celle des personnes qui la gèrent.

 

En cas de faillite...

Tout gérant ou administrateur d'une société est tenu d'exécuter diligemment son  mandat et de pratiquer une gestion correcte. Tant que c'est le cas, il n'est nullement engagé.  Il peut toutefois être déclaré solidairement responsable, soit envers la société, soit envers des tiers (créanciers, débiteurs,…), de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions de la loi ou des statuts sociaux. S'il y a faillite de la société, si le passif de celle-ci est supérieur à son actif et s'il y a faute grave et caractérisée, il peut être poursuivi par un curateur.

Sauf exception, le patrimoine propre des associés est donc bien protégé des éventuels aléas qui viendraient frapper la personne morale qu'ils administrent.

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