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Protection de l'innovation

Lorsque l'entreprise a développé une innovation, de quelque nature que ce soit (produit, service, savoir-faire, processus industriel, logo, marque…), elle doit s'assurer d'une protection adéquate de son invention.

Pour ce faire, il existe des dispositifs de protection au niveau national, international voire mondial.

Le brevet est le dispositif le plus connu. Il a pour but de protéger une invention, si toutefois celle-ci est brevetable. Pour ce faire, l'invention doit offrir une solution technique à un problème, présenter un certain degré d'innovation technique et avoir une valeur exploitable, industrielle par exemple.

Le brevet est accordé pour une durée de vingt ans à partir de son enregistrement, qui est daté. Il permet à son détenteur de jouir seul des droits de son invention durant cette période. L'entreprise détentrice d'un brevet peut alors assurer la production de son invention et / ou la faire sous-traiter sous licence par d'éventuels partenaires.

Toutefois  le chef d'entreprise doit faire attention aux points suivants :

  • Un brevet déposé dans un certain pays n'empêche pas un tiers d'un autre pays de s'inspirer de celui-ci ou de le copier, car ce brevet est public. Il vaut donc mieux, idéalement, le déposer dans de très nombreux pays.
  • Un brevet n'a aucune valeur s'il existe un autre brevet antérieur portant sur la même invention, d'où une nécessaire recherche d'antériorité. Le cas échéant, l'entreprise peut être attaquée en justice pour avoir copié un brevet existant, même si elle en ignorait tout.
  • Le coût d'un brevet est élevé, il suppose une redevance annuelle allant croissant avec l'âge de l'invention, avec le nombre de pays dans lesquels il est déposé, les frais de traduction et d'adaptation, etc.

Pour ces raisons, il n'est pas conseillé de faire breveter tout et n'importe quoi. D'autres modes de protection existent aussi (marques et logos, modèles et dessins…). Il est conseillé de s'adresser à des cabinets spécialisés plutôt que d'improviser seul. Les entreprises d'une taille plus importante peuvent vouloir disposer en interne d'un service de documentation auquel elles peuvent confier les recherches d'antériorité préalables à d'éventuelles demandes de brevets.

L'entrepreneur wallon peut en tout cas consulter les organismes suivants :  

  • L'OEB (Office Européen des Brevets) dont le site abrite une base de données des centres d'information sur les brevets consultable par pays, type de droits à protéger et types de services.
  • L'OPRI (SPF Economie - Office belge de la Propriété Intellectuelle) permet d'obtenir toutes les informations souhaitées en matière de brevetabilité. L'OPRI peut délivrer un brevet belge comme européen (34 pays) ou international.
  • L'OBPI (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle) s'occupe, lui, de tout ce qui n'est pas brevetable, mais fait tout de même l'objet d'une protection : les marques et logos, modèles et dessins. Les démarches de recherche d'antériorité et similitude sont semblables. Les coûts liés à la protection sont cependant inférieurs.
  • L'ASBL PICARRE (Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie) sensibilise et accompagne les entreprises wallonnes dans le domaine de la propriété intellectuelle. Membre du réseau européen PATLIB et reconnu par l'OEB (Office Européen des Brevets), PICARRÉ  effectue des recherches d'information brevet, des veilles technologiques et des cartographies brevets à caractère concurrentiel et/ou tendanciel. PICARRÉ délivre également une aide conseil pour les premières demandes relatives aux marques, dessins et modèles et au droit d'auteur. PICARRÉ est pour l'entrepreneur wallon l'interlocuteur idéal pour toute démarche préalable à une décision de protection et/ou de valorisation d'une invention, création, innovation ou projet.

Enfin, La protection de l'innovation est aussi une préoccupation constante dans le cadre d'une démarche d'Intelligence Stratégique. Concrètement, c'est sur le plan de la veille (information sur les dépôt de brevets et les acquisitions de licences d'exploitation par exemple) et de la sécurité de l'information que l'entrepreneur doit porter la plus grande attention.

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